Vos droits

Conditions d'utilisation des données de santé à caractère personnel


Charte de la personne hospitalisée


Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante


Personne de confiance


En application de la Loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux Droits des malades et à la qualité du système de santé, vous pouvez lors de votre hospitalisation désigner une personne de confiance de votre choix.

Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est révocable à tous moments.

Si vous le souhaitez :
La personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Directives anticipées (cf. article L.1111-11 du code de la santé publique)


Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.

Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu préva ut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Protection des mineurs et des personnes sous tutelle


Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux, respectivement au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur. Cependant le professionnel de santé se doit d’informer de manière adaptée à leur maturité ou discernement les personnes mineures et majeures sous tutelle comme il se doit aussi de les faire participer à la prise de décision les concernant.

Le droit à l'information


Le droit à l’information préalable aux actes de diagnostic et de soins.

Des documents d’information concernant les examens sont à votre disposition ; ces documents reprennent et complètent l’information que vous donne le médecin. Ils sont distribués au moment de la demande de l’examen. Votre médecin a le devoir de vous fournir toute explication.
L’anesthésie fait l’objet d’une information et d’une consultation spécifique. Vous pourrez à cette occasion poser toutes les questions que vous souhaitez à l’anesthésiste qui procèdera à la consultation.

Vous n’avez pas et ne devez pas accepter de subir des examens dont vous n’avez pas compris l’importance et la nécessité. Vous serez amenés à signer un document attestant de votre consentement pour la réalisation de certains examens complémentaires. Ce document témoigne que l’information a bien été donnée. L’indication d’un examen est le fruit d’un compromis entre sa nécessité et son risque (bénéfice/risque). Vous devez participer à cette discussion et demander toutes les informations que vous jugerez nécessaire à votre réflexion.

L’accès au dossier médical


Vous pouvez avoir accès directement à toutes les informations concernant votre dossier médical selon la procédure prévue à cet effet. Votre médecin traitant sera informé de votre hospitalisation, il recevra un compte rendu détaillé. Il pourra aussi accéder à votre dossier si vous l’autorisez nommément et par écrit.

Le Centre Hospitalier est organisé pour conserver les dossiers patients dans le respect de la réglementation en vigueur (art.L111-7 du Code de la Santé Publique).

La commission des usagers


La Commission des usagers veille au respect des droits des usagers et a pour mission de faciliter leurs démarches.

Les Plaintes et Réclamations Orales :

Le patient ou toute personne ayant un intérêt peut exprimer oralement ses griefs auprès de l'ensemble des services de l'établissement. Si les explications ne conviennent pas, ou en cas d'impossibilité du service de donner des explications, une plainte écrite peut être adressée à la Direction .

Cette plainte écrite est soit rédigée par le patient, soit, si celui-ci ne veut ou ne peut écrire, consignée par écrit par le secrétariat de direction déléguée auprès des pôles dans l'établissement où se trouve le service concerné.

Les Plaintes et Réclamations Ecrites :

La Direction Droits du Patient, Affaires Juridiques et Assurances reçoit l'ensemble des plaintes et réclamations adressées à l'établissement. Elles lui sont directement adressées par le patient, par les services, ou encore par les autres directions. Toute réclamation écrite fait l'objet d'un accusé de réception au patient l'informant, d'une part, qu'une enquête administrative interne est ouverte, d'autre part, qu'une proposition de rencontre avec un médiateur lui sera adressée dès que l'enquête sera terminée.

L'intervention du ou des médiateurs :

La saisine de la CDU à la demande du patient et en accord avec le médiateur, un rendez-vous de médiation est fixé, autant que possible dans les 8 jours (ou à défaut dans les meilleurs délais) suivant la réception, par le médiateur, du rapport d'enquête. L'intervention du médiateur saisit automatiquement la Commission des Usagers (CDU). Le compte-rendu de l'entretien de médiation, ainsi que l'entier dossier de réclamation, sera soumis au bureau de la CDU.

L'intervention du bureau de la CDU :

Il formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige, d'informer le plaignant sur les voies de recours et de conciliation dont il dispose, ou de donner un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans les 8 jours (ou à défaut dans les meilleurs délais) suivant la réunion du bureau, une réponse écrite est adressée au plaignant.

Tout usager (patient, famille, etc.…) qui souhaite rencontrer la Chargée des relations avec les usagers pourra s’adresser au secrétariat de direction au 04 68 27 79 20.

Pour le cas où vous auriez une plainte ou des observations à formuler, nous vous informons que notre établissement a mis en place une Commission des Usagers (Décret n°2016-726 du 01/06/16).

Liste nominative des membres de cette commission :

M. Régis HULLAR, Directeur de l’Etablissement
Dr Boualem KERBEL, Praticien Hospitalier, Médecin médiateur
M. Jean-François DELALLEAU, médiateur non médecin, Chargée des relations avec les usagers
Mme Chantal HUC, Médiateur non médecin suppléant
Mme Christine FOULQUIER, Cadre de santé qualité
Mme Marie MAYNADIER, Représentant des usagers
M. Claude DEMOUGEOT, Représentant des usagers

La sécurité transfusionnelle


Un Comité de sécurité transfusionnelle et d’hémovigilance est chargé de veiller à la sécurité transfusionnelle, d’établir les protocoles relatifs à la transfusion sanguine et d’assurer le suivi transfusionnel des patients.

Le don d’organes


La loi du 29 Juillet 1994 fixe le principe que « Toute personne venant à décéder est présumée avoir consenti au prélèvement de ses organes ou tissus, dès lors qu’elle n’a pas fait connaître de son vivant son refus. »

Il existe un registre national vous permettant de mentionner vos réserves, votre opposition.

Loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978


En cours de séjour dans l’Etablissement, les informations administratives et médicales sont traitées informatiquement.

Conformément à la Loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Il vous est possible de modifier ou de vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives (Art 36)

Après une hospitalisation, votre état de santé peut nécessiter la poursuite des soins dans un secteur de convalescence et de réadaptation ou d’hospitalisation à domicile.

Afin de préparer votre admission dans une unité de soins de suite et de réadaptation ou d’hospitalisation à domicile, des données vous concernant vont être transmises informatiquement par le logiciel d’orientation «ViaTrajectoire».

Les informations médicales et administratives sont traitées par des professionnels de santé dans le strict respect du secret médical.

Information en cas de dommages liés aux soins


L’annonce d’un dommage constitue une étape indispensable dans la relation soignant-patient, permettant d’apporter une réponse aux attentes exprimées par le patient. Cette annonce correspond non seulement à une obligation éthique et légale (1), mais elle s’inscrit également dans une démarche de gestion des risques visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins, et contribue à rendre le patient acteur de sa santé.

(1) L’article L. 1142-4 dispose que « Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droits, si la personne est décédée, ou le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. »